L’ arrêt de la CJUE du 26 décembre 2016 avait conclu que les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne pouvaient s’appliquer au Sahara occidental. Ce 27 février, la CJUE confirme que ni l’accord de pêche Union européenne-Maroc, ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables au Sahara Occidental. Par deux fois, la Cour de Justice de l’Union européenne énonce très clairement que les accords commerciaux entre l’UE et le Maroc ne peuvent s’appliquer au territoire du Sahara occidental. Voir communiqué CP n°21/18 de la CJUE. (ci-joint).
Comme le souligne le Comité belge de soutien au peuple sahraoui « Le protocole lié à l’accord de pêche et fixant les modalités de l’exploitation des ressources halieutiques arrive à son terme en juillet 2018. Le 8 janvier 2018, la Commission adoptait une recommandation visant à obtenir un mandat du Conseil afin renouveler le protocole. L’arrêt de la Cour devra obligatoirement être pris en compte et toute tentative pour contourner cet arrêt relèverait d’une violation du droit international.”