L’Association des Amis de la RASD-France et la Ligue de Protection des Prisonniers Politiques Sahraouis se félicitent de la décision, le 19 novembre 2021, du Comité contre la torture de l’ONU à Genève, concernant un prisonnier politique du groupe de Gdeim Izik et qui vient d’être portée à notre connaissance.
Avec cette décision, le CAT condamne le Royaume du Maroc pour faits de tortures sur Mohamed Bourial arrêté le 8 novembre 2010, le jour du démantèlement du Campement pacifique de protestation de Gdeim Izik dans la banlieue de Laâyoune au Sahara occidental. Il a été condamné à l’issue de deux procès inéquitables, dont le premier par une Cour militaire en 2013 et confirmé en Appel en 2017, à 30 ans de prison.
C’est la troisième fois que cette haute instance de l’ONU condamne le Maroc. La première décision concernait Naâma Asfari, lui aussi prisonnier du groupe de Gdeim Izik, prise le 16 novembre 2016 suite à une Communication de la plainte déposée le 4 mars 2014. La deuxième décision concernait Omar N’dour prise au cours de la même session du CAT, le 19 novembre 2021, pour une Communication de plainte déposée le 28 novembre 2014.
Dans sa décision le Comité invite instamment le Maroc à indemniser Mohamed Bourial, à ouvrir une enquête sur les évènements en question, à transférer le prisonnier dans une prison proche de sa famille, à ne pas mener des représailles susceptibles de nuire à sa santé morale et physique et à autoriser les visites de sa famille, de son avocat et d’un médecin.
Depuis l’arrestation des prisonniers de Gdeim Izik en novembre 2010, les Associations solidaires, celles des familles des prisonniers, les associations sahraouies de défense des droits de l’homme, les Organisations nationales et internationales, ACAT-Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, ISHR-International Service for Human Rights, Amnesty International, Human Rights Watch , Groupe de Genève de 300 ONG de défense et de protection de droits de l’homme au Sahara occidental, CONASADH-Commission Nationale Sahraouie des Droits de l’Homme, n’ont cessé de dénoncer les conditions d’incarcération des prisonniers et les procès inéquitables de 2013, procès militaire et procès en Appel de 2017, qui ont condamné les prisonniers à des peines allant de 20 ans à perpétuité.
Ces condamnations ont été faites sur la base d’aveux extorqués sous la torture, ce que le droit international ne reconnait pas comme preuve. Avec ces décisions, le CAT dénonce ces tortures et a condamné le Maroc par trois fois depuis 2016. Il confirme ainsi que ces condamnations sont non avenues, et que la libération de tous les prisonniers incarcérés depuis 12 ans s’impose.
La situation des prisonniers est encore plus difficile depuis le dernier procès en Appel de juillet 2017 et la dispersion de tous ces hommes, au nombre de 19, dans 6 prisons du Royaume, loin de leurs familles, en déni du Droit International Humanitaire et des Conventions de Genève. Ils ont été privés de toute visite familiale pendant les deux ans du Covid, mesure toujours en vigueur à ce jour. Ils ont observé plusieurs grèves de la faim qui ont duré jusqu’à 69 jours pour obtenir des autorités le respect de leurs droits. Deux prisonniers, Hassan Dah et Zaoui Elhoussine, ont entamé une nouvelle grève ce premier avril pour réclamer leur droit au transfert auprès de leur famille, ce que les prisonniers demandent depuis 2017, date de la fin du procès en Appel.
Peut-on espérer que ce troisième engagement du CAT, construit sur des éléments avérés, impose enfin au Maroc, qui a ratifié les Conventions contre la torture, des décisions respectueuses de sa signature ? L’AARASD et la LPPS sont cependant très conscientes du refus et du déni permanent du Royaume du Maroc en ces domaines et appellent les États signataires de ces Conventions à faire respecter les décisions du CAT.
Association des Amis de la RASD – Ligue de Protection des Prisonniers Politiques Sahraouis
